Aller au contenu

Formulaires en ligne

Afin de vous aider dans les démarches concernant votre logement, nous avons mis à votre disposition un certain nombre de formulaires fréquemment utilisés. Certains d'entre eux peuvent être complétés directement en ligne, les autres sont à télécharger et à imprimer avant de pouvoir être complétés.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice.
( le formulaire Cerfa et la notice explicative)

Demande de permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Pour les déclarations préalables de travaux:
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

La déclaration au greffe du tribunal d'instance

La déclaration au greffe du tribunal d'instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 EUR dans les domaines relevant de la compétence du tribunal comme les crédits à la consommation ou les baux d'habitation.
La demande se fait par simple déclaration "faite, remise ou adressée au greffe" du tribunal, qui l’enregistre. Dans la pratique, vous pouvez présenter votre déclaration sur papier libre ou, de préférence, remplir les formulaires Cerfa. (formulaire et notice)
Vous pouvez déposer votre déclaration au tribunal  ou l’envoyer par lettre simple.

Retour en haut de page