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Le droit au logement opposable (DALO)

Qu'est ce que le DALO ?

La loi du 5 mars 2007 dite loi DALO a défini les modalités du droit au logement qui est garanti par l'Etat. Ce droit est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.

Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de la Meurthe et Moselle = la COMED, qui étudiera votre dossier.

A défaut d’offre de logement, la loi offre la possibilité de faire valoir le droit au logement opposable.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez obligatoirement remplir un formulaire type logement ou hébergement:

télécharger le formulaire "logement" et sa "notice d'information "

télécharger le formulaire "hébergement" et sa "notice d'information"

En Meurthe et Moselle, les dossiers doivent être déposés auprès du:

Secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation,

4 rue du Général Drouot,

CS 70708,

54064 NANCY Cédex

Quels sont les critères de priorité DALO?

Pour être éligible au dispositif DALO, il faut:

  1. Etre dépourvu de logement
  2. Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation
  3. Etre menacé d’expulsion sans relogement
  4. Etre hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  5. Etre logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou présentant un handicap ou ayant à charge une personne handicapée.

Sont également concernés, les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n’ont reçu aucune proposition de logement à l’issue d’un délai anormalement long (délai fixé à 18 mois en Meurthe & Moselle).Dans le cadre de la loi DALO, l’appréciation des critères de priorité se fait strictement. Toutefois, si la situation particulière du demandeur le justifie, la Commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne qui ne répondrait qu’incomplètement aux différentes caractéristiques ci-dessus.
N’hésitez pas à contacter notre équipe de conseillers juristes au 03 83 27 62 72.

Brochure explicative

Une brochure éditée par le ministère du logement en 2009 explique ce qu'est le DALO, qui peut en bénéficier, comment effectuer le recours amiable et le recours devant le tribunal administratif.
brochure explicative

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